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Les dernières actualités
07/12/24
Modifications de la location meublée française applicables
à partir du 1er janvier 2025
En raison de la crise de l'immobilier, le gouvernement français a décidé d'augmenter les obligations et les taxes sur les revenus des locations de vacances et sur la vente de ces biens.
Les changements auraient pu être pires comme les lois initiales présentées en avril 2023 ou ce que New York ou Barcelone ont décidé pour arrêter la conversion de ces villes en grands hôtels. Ces nouvelles règles ont été votées le 20 novembre 2024.
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2007
Portrait dans le journal Le Midi Libre
"Sarah, ange gardien des Anglais en Languedoc"
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01/03/2023
Le salon « S'expatrier, mode d'emploi »
revient en présentiel en 2023
Après 2 ans à distance, nous aurons le plaisir de vous accueillir le 29 mars 2023 à la Cité Internationale Universitaire de Paris.
Pour ceux qui le souhaitent, toutes les conférences seront retransmises en direct sur ce site.
Le seul salon à réunir les institutionnels majeurs de l'expatriation et de la mobilité internationale.
Des spécialistes de l'expatriation sur les sujets essentiels : démarches, focus pays, PVT, prévoyance, santé, emploi, chômage, fiscalité, patrimoine, retraite…
01/01/2023
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires en 2023
Tous les propriétaires seront soumis à une nouvelle obligation de déclaration en 2023.
Du 1er janvier au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens résidentiels, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leur logement sur la rubrique "Gérer mon bien" du site impots.gouv.fr.
La taxe d'habitation sera supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément dont les propriétaires restent redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, location logement) ou la taxe sur les logements vacants, l'administration fiscale française (DGFiP) is demander à tous les propriétaires d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif de effectuer une déclaration complémentaire auprès de l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers utilisés à des fins résidentielles :
- copropriétaires ;
- les usufruitiers' (personne usufruitière qui n'a que l'usage du bien en ayant donné la propriété à leurs enfants );
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment déclarer ses biens ?
Tout propriétaire, personne physique ou morale, d'une résidence principale ou secondaire, d'un bien locatif ou d'un bien vacant, doit indiquer pour chacun de ses locaux la qualité en laquelle il les occupe et, s'il ne les occupe pas lui-même, déclarer l'identité des occupants et la durée d'occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration doit être effectuée en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens » depuis votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et rendez-vous dans l'onglet « Biens immobiliers » pour déclarer l'occupation de chacun de vos biens (résidence principale, résidence secondaire, locaux loués, locaux occupés à titre gratuit, locaux vacants) et le montant du loyer mensuel (facultatif).
Consultez les informations à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens ». (voir plan ci-dessous)
Pour faciliter ce nouveau processus de déclaration, les données d'occupation connues de l'administration fiscale seront pré-affichées.
Le fisc aura décrit votre bien et je vous recommanderai de vous assurer que vous êtes bien d'accord.
que vous êtes d'accord avec cette description. Si vous estimez que cette description est incorrecte, vous devez mettre à jour les informations du bureau des impôts, car tous vos impôts fonciers locaux sont basés sur ces informations.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Attention : en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée.
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